Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1978 au 01/10/1991En vigueur du 01 janvier 1978 au 01 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d'une amende de 1 800 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.