Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1986 au 01/09/1995En vigueur du 19 septembre 1986 au 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-6

Version en vigueur du 19/09/1986 au 01/09/1995Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 septembre 1995

Création Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986

Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un avertissement l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avertissement contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530.