Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/1984 au 01/03/1994En vigueur du 01 septembre 1984 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R80

Version en vigueur du 01/09/1984 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 septembre 1984 au 01 mars 1994

Modifié par Décret 85-913 1985-08-29 art. 4 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 81-1003 1981-01-06 art. 16 JORF 11 novembre 1981

Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.