Code de procédure pénale

En vigueur du 05/03/1977 au 01/01/1991En vigueur du 05 mars 1977 au 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-26

Version en vigueur du 05/03/1977 au 01/01/1991Version en vigueur du 05 mars 1977 au 01 janvier 1991

Création Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe l'agent judiciaire du Trésor.