Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 01/03/1994En vigueur du 16 mars 1986 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les mesures de surveillance auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.

L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement.