Code de procédure pénale

En vigueur du 05/07/1979 au 12/02/1993En vigueur du 05 juillet 1979 au 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D544-4

Version en vigueur du 05/07/1979 au 12/02/1993Version en vigueur du 05 juillet 1979 au 12 février 1993

Création Décret 79-534 1979-07-03 art. 15 JORF 5 juillet 1979

La décision de la chambre de l'instruction est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.