Code de procédure pénale

En vigueur du 25/08/1960 au 09/12/1998En vigueur du 25 août 1960 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D188

Version en vigueur du 25/08/1960 au 09/12/1998Version en vigueur du 25 août 1960 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

L'administration pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire, et d'assurer la garde et l'entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice.