Décret n°72-471 du 12 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 725 DU 03-01-1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,2 Mo