Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 12/02/1993En vigueur du 01 juin 1986 au 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D578

Version en vigueur du 01/06/1986 au 12/02/1993Version en vigueur du 01 juin 1986 au 12 février 1993

Créé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par arrêté ministériel, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation ou, à défaut, du délégué régional à l'action socio-éducative.