Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/1981 au 01/03/1993En vigueur du 07 août 1981 au 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 608

Version en vigueur du 07/08/1981 au 01/03/1993Version en vigueur du 07 août 1981 au 01 mars 1993

Modifié par Loi 81-759 1981-08-06 art. 3-II JORF 7 août 1981

L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.