Code de procédure pénale

En vigueur du 04/09/1986 au 11/08/1993En vigueur du 04 septembre 1986 au 11 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 78-5

Version en vigueur du 04/09/1986 au 11/08/1993Version en vigueur du 04 septembre 1986 au 11 août 1993

Modifié par Loi 86-1004 1986-09-03 art. 5 JORF 4 septembre 1986
Création Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 à 15 000 F ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.