Code de procédure pénale

En vigueur du 15/04/1979 au 27/10/1995En vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A27

Version en vigueur du 15/04/1979 au 27/10/1995Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

Création Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Abrogé par Arrêté 1995-10-16 art. 2 JORF 27 octobre 1995

Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.

Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.