Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

En vigueur du 26/08/1958 au 07/08/2009En vigueur du 26 août 1958 au 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009

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Article 299

Version en vigueur du 26/08/1958 au 07/08/2009Version en vigueur du 26 août 1958 au 07 août 2009

Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Modifié par Décret 58-761 1958-08-22 art. 1 JORF 26 août 1958

Selon le cas, les procès-verbaux dressés par les militaires de la gendarmerie valent à titre de renseignements ou font foi en justice, jusqu'à preuve du contraire, quant aux constatations rapportées.

Ils ne font foi jusqu'à inscription de faux que lorsque la loi les a investis expressément de cette force probante.