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TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie (Articles 1 à 4)
TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées (Articles 51 à 109)
Dispositions générales. (Articles 51 à 53)
CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres (Articles 54 à 62)
CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales (Articles 66 à 109)
SECTION I : Règles générales. (Article 66)
SECTION II : Dispositions préliminaires. (Articles 67 à 80)
SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. (Articles 81 à 86)
SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. (Articles 87 à 97)
SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. (Articles 106 à 109)
TITRE III : Police judiciaire (Articles 110 à 146)
CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire (Articles 110 à 144)
SECTION I : Définitions. (Articles 110 à 112)
SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire (Articles 113 à 117)
SECTION III : Des enquêtes (Articles 118 à 129)
SECTION IV : Des commissions rogatoires. (Articles 130 à 135)
SECTION V : Des règles et formes à observer. (Articles 136 à 139)
SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps. (Articles 140 à 143)
SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires. (Article 144)
CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées. (Articles 145 à 146)
TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie (Articles 147 à 301)
Dispositions préliminaires. (Articles 147 à 148)
CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades (Articles 149 à 238)
SECTION I : Police judiciaire et administrative. (Articles 149 à 192)
- Article 149
- Article 150
- Article 151
ABROGÉ
Article 152, 153, 154, 155- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
ABROGÉ
Article 162, 163- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
ABROGÉ
Article 172- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
SECTION II : Police des routes et des campagnes. (Articles 193 à 215)
SECTION III : Police militaire. (Articles 216 à 238)
CHAPITRE II : Des transfèrements (Articles 239 à 284)
CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis. (Articles 290 à 291)
CHAPITRE IV : Des procès-verbaux. (Articles 292 à 300)
CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées. (Article 301)
TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service (Articles 302 à 322)
ABROGÉTITRE VI : Dispositions générales
ABROGÉCHAPITRE unique.
Article 190
Version en vigueur du 19/07/1903 au 07/08/2009Version en vigueur du 19 juillet 1903 au 07 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971
du 3 août 2009 - art. 25
Le voiturier trouvé porteur de lettres cachetées contenues dans des boîtes fermées ne peut être excusé de la contravention, sous prétexte que les lettres avaient été renfermées dans ces boîtes à son insu, la bonne foi n'étant pas admissible comme excuse aux contraventions à l'arrêté du 27 prairial an IX.