TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie (Articles 1 à 4)
TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées (Articles 51 à 109)
Dispositions générales. (Articles 51 à 53)
CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres (Articles 54 à 62)
CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales (Articles 66 à 109)
SECTION I : Règles générales. (Article 66)
SECTION II : Dispositions préliminaires. (Articles 67 à 80)
SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. (Articles 81 à 86)
SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. (Articles 87 à 97)
SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. (Articles 106 à 109)
TITRE III : Police judiciaire (Articles 110 à 146)
CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire (Articles 110 à 144)
SECTION I : Définitions. (Articles 110 à 112)
SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire (Articles 113 à 117)
SECTION III : Des enquêtes (Articles 118 à 129)
SECTION IV : Des commissions rogatoires. (Articles 130 à 135)
SECTION V : Des règles et formes à observer. (Articles 136 à 139)
SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps. (Articles 140 à 143)
SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires. (Article 144)
CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées. (Articles 145 à 146)
TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie (Articles 147 à 301)
Dispositions préliminaires. (Articles 147 à 148)
CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades (Articles 149 à 238)
SECTION I : Police judiciaire et administrative. (Articles 149 à 192)
- Article 149
- Article 150
- Article 151
ABROGÉ
Article 152, 153, 154, 155- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
ABROGÉ
Article 162, 163- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
ABROGÉ
Article 172- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
SECTION II : Police des routes et des campagnes. (Articles 193 à 215)
SECTION III : Police militaire. (Articles 216 à 238)
CHAPITRE II : Des transfèrements (Articles 239 à 284)
CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis. (Articles 290 à 291)
CHAPITRE IV : Des procès-verbaux. (Articles 292 à 300)
CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées. (Article 301)
TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service (Articles 302 à 322)
ABROGÉTITRE VI : Dispositions générales
ABROGÉCHAPITRE unique.
Article 53
Version en vigueur du 25/10/1958 au 07/08/2009Version en vigueur du 25 octobre 1958 au 07 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971
du 3 août 2009 - art. 25
Modifié par Décret 58-1002 1958-09-18 art. 2 JORF 25 octobre 1958
Les événements de nature à motiver l'envoi de rapports spéciaux peuvent être rangés dans les catégories suivantes :
1° Événements ayant le caractère d'un véritable sinistre et qui nécessitent des mesures promptes et décisives, soit pour porter secours aux personnes, soit pour protéger les personnes et les biens (inondations, avalanches, éboulements, accidents de chemin de fer, naufrages, explosions, incendies, etc.) ;
2° Événements ayant une sérieuse importance au point de vue de l'ordre public ou de la sûreté de l'Etat et nécessitant des mesures spéciales pour maintenir l'ordre (grèves, émeutes populaires, attentats anarchistes, complots, provocations à la révolte, découvertes de dépôts d'armes ou de munitions, d'ateliers clandestins de fabrication d'explosifs, etc.) ;
3° Crimes et délits qui, soit par leur fréquence, soit par les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, soit encore par la qualité des personnes en cause, ont causé de l'émotion, de l'inquiétude dans les régions, ou nécessitent des mesures spéciales (faits de banditisme, attentats contre les fonctionnaires publics, enlèvement des caisses publiques, attentats contre les voies ferrées, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, etc.) ;
4° Actes ou manoeuvres intéressant la défense nationale (faits d'espionnage, attaque contre les postes ou sentinelles, provocations de militaires à l'indiscipline, à la désertion, etc.).
Quant aux incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs, le rôle de la gendarmerie se borne à faire parvenir une expédition du procès-verbal constatant les faits à l'autorité militaire, dans les conditions indiquées aux articles 234 et 298. En cas d'urgence, le commandant de compagnie intéressé fait précéder l'envoi du procès-verbal d'un compte rendu télégraphique.