Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

En vigueur du 26/08/1958 au 07/08/2009En vigueur du 26 août 1958 au 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009

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Article 240

Version en vigueur du 26/08/1958 au 07/08/2009Version en vigueur du 26 août 1958 au 07 août 2009

Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Modifié par Décret 58-761 1958-08-22 art. 1 JORF 26 août 1958

Dans la mesure compatible avec les besoins du service, et concurremment avec les moyens de transport prévus pour les transfèrements par le décret portant règlement sur les frais de justice, les véhicules de la gendarmerie peuvent, en cas de nécessité, être utilisés pour la conduite des personnes visées à l'article 307, lorsque la distance du lieu de destination n'excède pas deux cents kilomètres.