Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
JOCE L 145 du 13 juin 1977
CELEX : 31977L0388
Directive européenne :
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Modification de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 5. La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive. Contentieux : arrêt de la CJCE (Affaire 68-92) du 17-11-1993 (JOCE du 04-01-1994). Contentieux : Arrêt de la CJCE (Affaire 60-96) du 03-07-1997 (JOCE du 15-06-1997). Transposition complète de la présente directive par les textes suivantes : Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
Mots-clés
FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, ASSIETTE UNIFORME, LIVRAISON, PRESTATION DE SERVICES, DISTRIBUTION COMMERCIALE, EXONERATION FISCALE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
- LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978, v. init.
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 16, v. init.
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 17, v. init.
- Décret n°89-301 du 11 mai 1989
- Décret n°89-885 du 14 décembre 1989
- DECRET91-352
- Directive Européenne n°92-12 du 25 février 1992
- DECRET93-117
- DECRET93-637
- DECRET93-1040
- DECRET94-452
- DECRET94-764
- DECRET95-1328
- ARRETE
- Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996
- DECRET97-497
- DECRET98-1141
- LOI2001-1276
- Décret2002-1466
- LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, v. init.
- Loi - art. 15, v. init.
- Loi - art. 18, v. init.
- du 17 novembre 1993
- du 3 juillet 1997
- Directive Européenne n°84-386 du 31 juillet 1984
- Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989
- Directive Européenne n°91-680 du 16 décembre 1991
- Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992
- Décision Européenne du 23 novembre 1992
- Décision Européenne du 23 novembre 1992
- Décision Européenne du 23 novembre 1992
- Décision Européenne du 23 novembre 1992
- Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992
- Décision Européenne du 15 février 1993
- Décision Européenne du 15 février 1993
- Décision Européenne du 15 février 1993
- Décision Européenne du 5 avril 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 25 octobre 1993
- Décision Européenne du 22 décembre 1993
- Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994
- Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994
- Décision Européenne du 27 juillet 1994
- Directive Européenne n°94-76 du 22 décembre 1994
- Décision Européenne du 30 mars 1995
- Décision Européenne du 30 mars 1995
- Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995
- Décision Européenne du 23 octobre 1995
- Décision Européenne du 25 juin 1996
- Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996
- Directive Européenne n°96-95 du 20 décembre 1996
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 17 mars 1997
- Décision Européenne du 24 juillet 1997
- Décision Européenne du 24 juillet 1997
- Décision Européenne du 16 février 1998
- Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998
- Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999
- Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999
- Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999
- Directive Européenne n°2000-17 du 30 mars 2000
- Directive Européenne n°2000-65 du 17 octobre 2000
- Directive Européenne n°2001-4 du 19 janvier 2001
- Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001
- Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002
- Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002
- Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003
- Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004
- Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004
- Directive Européenne n°2004-66 du 26 avril 2004
- Directive Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005
- Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006
- Directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init.
- Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006