Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989 18EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89465 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 28 PARAGRAPHE 3 DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE
JOCE du 3 août 1989
CELEX : 389L0465
Directive européenne :
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TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR:
LES ART. 256,256-B,261-B,261-7,261-C,262-I,262-II,275-II ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).Mots-clés
DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, DEROGATION, SUPPRESSION, IMPOT, TAXE, FISCALITE