Résumé

AJOUTE A L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, LES POINTS SUIVANTS :

j) LA REPUBLIQUE D'Autriche PEUT APPLIQUER UN DES 2 TAUX REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, POINT a), A LA LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS A USAGE RESIDENTIEL, A CONDITION QUE CE TAUX NE SOIT PAS INFERIEUR A 10%

k) LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PEUT APPLIQUER UN DES 2 TAUX REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, POINT a) A LA RESTAURATION, A CONDITION QUE CE TAUX NE SOIT PAS INFERIEUR A 12%.

DISPOSE QUE L'Autriche ET LE Portugal METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE. ILS DOIVENT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION.

PRECISE QUE L'Autriche ET LE Portugal COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 05/04/2000. ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01/01/1999 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ARTICLE 28 terdecies DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA.