Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics

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NOR : BUDF9100011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/4/11/BUDF9100011D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/4/11/91-352/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II;
Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (no 77-388) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 2. - Il est inséré dans l'annexe II au code général des impôts les articles 176 à 178 ainsi rédigés:
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  • Art. 3. - A l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Les articles 233, 233-0A, 233-0B, 233-0C, le 2o de l'article 242-0K et l'article 242-0L de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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