Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
JOUE du 26 juin 1999
CELEX : 399L0059
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77388 CEE AFIN D'ETABLIR UN SYSTEME UNIFIE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ENGLOBE LA TOTALITE DES SERVICES DE COMMUNICATION ET PREVIENT LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-06-1999.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSITION: AVANT LE 01-01-2000.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT DIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, ASSIETTE UNIFORME, SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, TELECOMMUNICATIONS