Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE n°362 du 20 décembre 2006
CELEX : 306L0098
Directive européenne :
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Modification des directives 69-335, 77-388, 77-799, 79-1072, 83-182, 90-434, 90-435, 2003-48, 2003-49.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Mots-clés
EPARGNE, INTERET, IMPOT SUR LE REVENU, IR, ASSIETTE, EVASION FISCALE, DOUBLE IMPOSITION, RESIDENCE FISCALE, DOMICILE, LIEU, IMPOSITION, ETAT MEMBRE, INFORMATION, FRAUDE FISCALE, CONTROLE, REVENU IMPOSABLE, BOURSE, FISCALITE, REDEVANCE, ASSOCIE, SOCIETE, PARTICIPATION, FILIALE, VERSEMENT, SUPPRESSION, DEDUCTION FISCALE, MARCHE UNIQUE, ADHESION, UNION EUROPEENNE, UE, BULGARIE, ROUMANIE
- Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977
- Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977
- Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979
- Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983
- Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990
- Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990
- Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003
- Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003