Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE
JOUE du 5 mai 1995
CELEX : 395L0007
Directive européenne :
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DIRECTIVE DITE 2EME DIRECTIVE DE SIMPLIFICATION TVA.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1995.PAR DEROGATION,LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE METTRE EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-1996 LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1ER POINTS 3,4 ET 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG SOT AUTORISES A PRENDRE DES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE METTRE EN APPLICATION,AU PLUS TARD LE 01-01-1997 LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1ER POINT 9.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSIETTE UNIFORME, IMPOSITION, TRANSPORTS, LIVRAISON, EXONERATION, ENTREPOT FISCAL