Directive Européenne n°84-386 du 31 juillet 1984 10EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 84386 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE - APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
JOCE du 3 août 1984
CELEX : 384L0386
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, IMPOT, IMPOT INDIRECT, TCA, TVA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, BIEN CORPOREL, BIEN MEUBLE CORPOREL, LOCATION, HABITATION, LOYER, BAILLEUR