Directive Européenne n°94-76 du 22 décembre 1994 N0 9476 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE PAR L'INTRODUCTION DE MESURES DE TRANSITION APPLICABLES,DANS LE CADRE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 01-02-1995,EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

JOUE du 31 décembre 1994

CELEX : 394L0076

Résumé

SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994,LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE PRESENTER A LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, FISCALITE, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPORTATION, TAXE A L'IMPORTATION, BIEN, FINLANDE, AUTRICHE, SUEDE