Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004 2004/15/CE DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre
JOUE n°52 du 21 février 2004
CELEX : 304L0015
Directive européenne :
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La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Mots-clés
PROROGATION, TAUX REDUIT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DEROGATION, EXPERIMENTATION, BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS