Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002 2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
JOUE n°331 du 7 décembre 2002
CELEX : 302L0093
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 7 décembre 2002. Elle autorise les Etats membres ayant appliqué un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'uvre à prolonger l'application de ce taux réduit jusqu'à la fin 2003. L'expérience de ces taux réduits devait initialement se terminer le 31 décembre 2002.
Mots-clés
PROROGER, TAUX REDUIT, FACULTE, TVA, AUTORISER, EXPERIMENTATION, ETAT MEMBRE, TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, APPLIQUER, REDUCTION, BATIMENT, AMENAGEMENT, SERVICE, FORTE INTENSITE, HARMONISATION, MAIN D'OEUVRE.