Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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NOR : BUDF8900011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/12/14/BUDF8900011D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/12/14/89-885/jo/texte

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