Directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

JOUE n°221 du 12 août 2006

CELEX : 306L0069

Résumé

Modification de la directive 77-388 précitée : modification des articles 4, 5, 11, 17, 20 et de l'annexe I.La présente directive entre en vigueur le 13- 08-2006.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Elle est transposée complètement par la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

Mots-clés

FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TVA, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ASSIETTE UNIFORME, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LUTTE CONTRE LA FRAUDE, EVASION FISCALE, TRANSPOSITION COMPLETE