Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES
JOUE du 3 mars 1994
CELEX : 394L0004
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 01-04-1994.PAR DEROGATION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1998 (RFA).ENTREE EN VIGUEUR: 03-03-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, VOYAGE, TRANSPORT DE VOYAGEURS, VOYAGEUR, BAGAGE, MARCHANDISE, FRANCHISE, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPOT, ACCISE, ASSIETTE, TRAFIC INTERNATIONAL