Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
JOUE du 11 janvier 1997
CELEX : 396L0099
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-01-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, CONSOMMATION, IMPOT INDIRECT, ACCISE, DROIT D'ACCISE, DANEMARK, SUEDE, FINLANDE, FRANCHISE