Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
JOCE L 71 du 14 avril 1967
CELEX : 31967L0227
Directive européenne :
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IMPOT, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, FISCALITE, IMPOT SUR LA CONSOMMATION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS