Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004 2004/7/CE DU CONSEIL du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution
JOUE n°27 du 30 janvier 2004
CELEX : 304L0007
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 19 février 2004.
Mots-clés
TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DEROGATION, TAUX PREFERENTIEL, DECISION, CONSEIL, PROCEDURE, HARMONISATION, FISCALITE, APPROBATION TACITE, SUPPRESSION, UNANIMITE, REJET, PROPOSITION, INSTRUCTION, ACCORD INTERNATIONAL, ADOPTION, DEMANDE, AUTORISATION, VOTE, APPROBATION EXPLICITE, INSTAURATION, TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE