Résumé

ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'ACCISES PREVUES PAR LES DIRECTIVES SUIVANTES AVEC EFFET LE 31-12-1992: DIRECTIVE 74651 CEE DU 19-12-1974 RELATIVES AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. DIRECTIVE 83183 CEE DU 28-03-1983 RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE. DIRECTIVE 68297 CEE DU 19-07-1968 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES. DIRECTIVE 69169 CEE DU 28-05-1969 (CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES). Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 01-01-1993. Transposition complète de la présente directive par la Loi n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. Recours en manquement introduit le 22-12-1997 par la commission européenne contre la République française (Affaire AIRE C 434-97), JOCE C94 du 28-03-1998, p.5. Abrogation de la présente directive à compter du 01-04-2010.

Mots-clés

IMPOT, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, ACCISE, TVA, IMPOT SUR LA CONSOMMATION, FRANCHISE, CONSOMMATION, EXONERATION, COMITE DES ACCISES, DANEMARK, TRANSPOSITION COMPLETE