Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

JOUE n°128 du 15 mai 2002

CELEX : 302L0038

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15 mai 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 1er juillet 2003. La présente directive soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les services fournis par voie électronique. L'article 22 contenu dans l'article 28 nonies de la directive 77/388/CEE est donc modifié pour soumettre les entreprises de services électroniques à la déclaration de TVA. Des modifications provisoires sont également introduites à la directive 77/388/CEE pour prendre en compte le cas des entreprises établies hors de l'Union mais fournissant, grâce aux nouvelles technologies, des services aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre; un système de déduction de la TVA simplifié est mis en place pour ces entreprises de l'Internet et de la télévision numérique (régime spécial, nouvel article 26 quater).

Mots-clés

INTERNET, SERVICES, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, DECLARATION, TELEVISION NUMERIQUE, INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE, IMPOSITION, ENTREPRISE, START UP, ETRANGER, INSTALLATION, DOMICILIATION, NON RESIDENT, REGIME SPECIAL, DEDUCTION, DEDUCTIBILITE