Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999 DU CONSEIL MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
JOUE du 2 juin 1999
CELEX : 399L0049
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77388 CEE.ELLE FIXE LE NIVEAU DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE:
LE TAUX NORMAL A 15% EST RECONDUIT JUSQU'AU 31-12-2000,LES TAUX REDUITS SONT AU MINIMUM DE 5%.LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR: 01-01-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 02-06-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAUX NORMAL, TAUX REDUIT, ASSIETTE, CHIFFRE D'AFFAIRES, DUREE