Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
JOUE n°51 du 22 février 2006
CELEX : 306L0018
Directive européenne :
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Modification des articles 12 et 28 de la directive 77-388 précitée.La présente directive entre en vigueur le 22-02-2006.
Mots-clés
FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAUX REDUIT, LIVRAISON, CHAUFFAGE URBAIN, FOURNITURE, GAZ NATUREL, ELECTRICITE, RAPPORT D'EVALUATION GENERALE, IMPACT, APPLICATION, SERVICE FOURNI LOCALEMENT, SERVICE DE RESTAURATION, CREATION D'EMPLOI, CROISSANCE ECONOMIQUE