Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996 N0 9642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
JOUE du 9 juillet 1996
CELEX : 396L0042
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FLORICULTURE, HORTICULTURE, TAUX