Résumé

La présente directive modifie la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 afin de simplifier le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le système de représentation fiscale prévu par les articles 21 et 22 de la directive 77/388/CEE est réformé. Jusqu'à présent, les Etats membres disposaient de la faculté de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal. Cette faculté est supprimée : la désignation d'un représentant fiscal n'est plus qu'optionnelle pour les assujettis non établis. Cependant, lorsque l'opération donnant lieu à taxation est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays, et qu'il n'existe aucun instrument juridique d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances avec le pays du siège ou d'établissement, les Etats membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi. Les Etats membres se conforment aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 octobre 2001. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 21 octobre 2000.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, CONSEIL, REDEVABLE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, CREANCE, RECOUVREMENT, REPRESENTATION FISCALE, REPRESENTANT FISCAL, ASSUJETTI, ASSISTANCE MUTUELLE, ETABLISSEMENT, SIEGE