Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77388 (RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA)
JOUE du 31 octobre 1992
CELEX : 392L0077
Directive européenne :
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TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FRONTIERE, CONTROLE FISCAL, UNIFORMISATION, TAUX, HARMONISATION DE LEGISLATION