Directive Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA

JOUE n°345 du 28 décembre 2005

CELEX : 305L0092

Résumé

Modification de l'article 12 de la directive précitée. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2006.

Mots-clés

FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAUX NORMAL MINIMUM, DUREE D'APPLICATION, TRANSPOSITION COMPLETE