Directive Européenne n°96-95 du 20 décembre 1996 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
JOUE du 28 décembre 1996
CELEX : 396L0095
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-01-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPOSITION, TAXATION, TAUX, BIEN, PRESTATION DE SERVICE