Art. 1er. - Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : < < neuf années > > ou < < neuvième > >, ou < < dixième > > ou < < dixièmes > > sont remplacés respectivement par les mots : < < dix-neuf années > >, < < dix-neuvième > >, < < vingtième > > et < < vingtièmes > >.

Art. 2. - Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.