Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
JOUE du 3 mars 1994
CELEX : 394L0005
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PATRIMOINE, OEUVRE D'ART, OBJET D'ART, OBJET DE COLLECTION, OBJET D'ANTIQUITE, PHOTOGRAPHIE, TIMBRE- POSTE, TABLEAU, DESSIN, GRAVURE, ESTAMPE, SCULPTURE, TAPISSERIE, IMPORTATION, TAXE, T AXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, VENTE AUX ENCHERES