Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE.
JOUE n°281 du 17 octobre 1998
CELEX : 398L0080
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE DEFINIT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT.
L'OR D'INVESTISSEMENT EST DEFINI COMME L'OR D'UNE PURETE SUPERIEURE A 995 MILLIEMES ET LES PIECES D'OR DECLAREES COMME OR D'INVESTISSEMENT PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION.L'OR D'INVESTISSEMENT EST EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.POUR EVITER TOUTE FRAUDE FISCALE,UNE COMPTABILITE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR L'OR EST CONSERVEE 5 ANS PAR LES NEGOCIANTS.LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-10- 1998.Mots-clés
FISCALITE, IMPOT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERATION, OR, OR D'INVESTISSEMENT, DEFINITION, CONTROLE, DIRECTIVE CE