Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité
JOUE n°260 du 11 octobre 2003
CELEX : 303L0092
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 11 octobre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2005.
Mots-clés
LIVRAISON, GAZ, ELECTRICITE, TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, LIEU, REDEVABLE, TVA, MARCHE UNIQUE, ENERGIE, ASSUJETTI, INTERMEDIAIRE, CONSOMMATEUR FINAL, ACHAT, SIEGE SOCIAL