Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE

JOUE du 28 octobre 1999

CELEX : 399L0085

Résumé

MODIFIE L'ART. 28 DE LA DIRECTIVE 77388 CEE EN AJOUTANT UN PARAG. 6.

LE CONSEIL PEUT AUTORISER PENDANT UNE PERIODE LIMITEE,UN ETAT MEMBRE A APPLIQUER LES TAUX REDUITS PREVUS A L'ART. 12 (PARAG. 3) A CERTAINS SERVICES.

CES TAUX REDUITS PEUVENT ETRE APPLIQUES A DES SERVICES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS:

ETRE A FORTE INTENSITE DE MAIN D'OEUVRE,

ETRE FOURNIS DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS FINAUX,

ETRE PRINCIPALEMENT LOCAUX ET NE PAS CREER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE,

PREVOIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA BAISSE DES PRIX ET L'AUGMENTATION PREVISIBLE DE LA DEMANDE ET DE L'EMPLOI.

L'APPLICATION DU TAUX REDUIT NE DOIT PAS METTRE EN PERIL LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR.LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE APPLIQUER CES TAUX REDUITS,IL DOIT INFORMER LA COMMISSION AVANT LE 01-11-1999 ET LUI COMMUNIQUER LES DONNEES UTILES D'APPRECIATION.

LES ETATS MEMBRES APPLIQUANT LE TAUX REDUIT DOIVENT ETABLIR,AVANT LE 01-10-2002 UN RAPPORT DETAILLE CONTENANT UNE EVALUATION DE L'EFFICACITE DE LA MESURE.LA COMMISSION PEUT PROPOSER DES MESURES ADEQUATES AFIN DE FIXER LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-10-1999.

DESTINATAIRES: LES ETATS MEMBRES.

Mots-clés

FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAUX, REDUCTION, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, ASSIETTE UNIFORME, CONDITION, SERVICE, MAIN D'OEUVRE, INTENSITE, CONSOMMATEUR, CONCURRENCE, DISTORSION, PRIX, DIMINUTION, AUGMENTATION, DEMANDE, EMPLOI, MARCHE INTERIEUR, FONCTIONNEMENT, COMMISSION, INFORMATION, RAPPORT