Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 N0 92111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
JOUE du 30 décembre 1992
CELEX : 392L0111
Directive européenne :
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ABROGATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 85362 DU 16-07-1985 AVEC EFFET AU 31-12-1992.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES