Résumé

La présente directive modifie, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La directive 77/388/CEE prévoit en effet que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000. Afin d'éviter des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

A partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.

Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001.

La présente directive entre en vigueur le 27 janvier 2001.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.