Code de procédure pénale

En vigueur du 31/07/1998 au 22/06/2000En vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R224-2

Version en vigueur du 25/05/2009 au 03/09/2011Version en vigueur du 25 mai 2009 au 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 3

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

1. Indemnités accordées aux témoins ;

2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ;

7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil .